Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pour les Annonceurs | Kalliste Travel

Identification

Le site www.kalliste-travel.com (ci-après le « Site ») est édité par la SA KALLISTE GROUP.

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(ci-après l’ « Editeur », « l’Agence », « le Site »)

1. Définition

Les termes mentionnés avec une majuscule ont la définition suivante :

Annonce : désigne la présentation du bien immobilier proposé à la location ainsi que les conditions de location. L'Annonce est rédigée et mise en ligne par l'Éditeur à partir des informations fournies par l'Annonceur par le biais des formulaires mis à sa disposition.

Offre : désigne l'ensemble des prestations fournies par l'Éditeur dans le cadre de son activité.

Annonceur : désigne le propriétaire du bien immobilier à louer ou l'agence immobilière mandatée pour la location, qui utilise les Services proposés pour proposer la location de son bien en ligne.

Bien : désigne le bien immobilier proposé à la location par l'Annonceur.

CG Annonceurs : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente du Site applicables aux Annonceurs.

Locataire : désigne l'utilisateur du Site qui loue un bien immobilier.

Partie(s) : désigne indifféremment l'Éditeur et l'Annonceur ayant accepté les présentes CG Annonceurs.

Service(s) : désigne les services offerts par le Site, notamment la mise en relation entre le Bailleur et le Locataire.

Site : désigne le site Internet www.kalliste-group.com

Partenaires : désigne les sites internet avec lesquels l’Éditeur a un partenariat permettant à l’Annonceur de publier son Annonce sur ces Sites partenaires.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site.

1. Objet

Le présent Site permet aux Annonceurs de mettre à disposition des biens immobiliers à des fins de location, qu'ils soient propriétaires desdits biens ou qu'ils aient obtenu un mandat du propriétaire à cet effet. Les Locataires ont la possibilité de réserver ces biens via le Site et d'effectuer le paiement correspondant au montant de la location.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CG Annonceurs) doivent être acceptées préalablement à l'utilisation des Services. L'ouverture d'un compte en vue de proposer un Bien à la location implique une acceptation pleine et entière des présentes CG. Aucune clause ne peut être opposée à l'Éditeur en dehors des dispositions expressément acceptées par ce dernier.

Toute modification des présentes CG sera notifiée à l'Annonceur. En cas de refus des nouvelles Conditions Générales de Vente (CGV Annonceur), l'Annonceur ne pourra plus utiliser le Site à compter d'un préavis de trois mois, à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV Annonceur.

1. Services proposés par le Site

Le Site offre aux Annonceurs la possibilité de créer un compte en ligne. Des formulaires sont mis à leur disposition afin de créer et de publier une Annonce ou une Offre sur le Site, selon leur choix.

Si les Annonceurs le souhaitent, ils peuvent bénéficier de l'assistance de l'Éditeur pour la rédaction de leur annonce.

La réservation du Bien peut ensuite être effectuée en ligne par le Locataire. Il est de la responsabilité de l'Annonceur de mettre à jour les disponibilités du Bien sur le Site.

L'Annonceur est informé qu'il peut être requis de fournir des pièces justificatives afin de prouver sa qualité de propriétaire des Biens ou de démontrer qu'il dispose d'un mandat pour proposer la location du ou des Biens. En cas de non-présentation de ces justificatifs, toutes les Annonces de l'Annonceur seront retirées du Site.

1. Indépendance des Parties

Les Parties sont considérées comme étant indépendantes l'une de l'autre. Les Annonceurs et l'Éditeur ne sont liés que par les présentes CG Annonceurs et aucun lien contractuel n'existe entre l'Éditeur et les Locataires dans le cadre des contrats de location éventuellement conclus.

Il est de la responsabilité de chaque Annonceur de se conformer aux lois et réglementations en vigueur dans le pays où se trouve le Bien, y compris en ce qui concerne les obligations fiscales.

L'Éditeur facilite la mise en relation entre les Annonceurs et les Locataires via le Site, sans agir en tant que mandataire, agent commercial, agent immobilier ou toute autre qualification similaire. Le statut de l'Éditeur n'est pas régi par la loi Hoguet.

Il incombe à chaque Annonceur de souscrire les assurances appropriées pour la location du Bien.

1. Recours aux Services

Pour utiliser les Services, l'Annonceur doit être âgé d'au moins 18 ans s'il s'agit d'une personne physique et doit avoir la capacité de contracter. Si l'Annonceur est une personne morale, la personne représentant ladite personne morale garantit qu'elle dispose des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGV Annonceur au nom de ladite personne morale.

L'Annonceur doit être légalement autorisé à mettre le bien immobilier en location, que ce soit à des fins saisonnières ou non. Par conséquent, il est de la responsabilité de l'Annonceur de se conformer aux lois et réglementations applicables dans son pays, sa région ou sa commune en matière de location immobilière, et d'effectuer les déclarations préalables le cas échéant.

L'Annonceur est informé que la location d'un bien immobilier est une activité réglementée par la loi. Il est donc de sa responsabilité de se renseigner sur la réglementation applicable à la location qu'il souhaite proposer, que ce soit pour une location saisonnière ou à long terme, pour sa résidence principale ou secondaire, meublée ou non meublée.

En particulier, l'Annonceur doit s'assurer qu'il est autorisé à louer son bien, qu'il détient tous les droits nécessaires pour le mettre en location, qu'il n'est pas déjà loué, qu'il a obtenu les autorisations du propriétaire du bien en cas de sous-location, et qu'il n'a pas à effectuer de changement d'usage du bien loué au sens de l'article L631-7 du code de l'urbanisme, ce qui pourrait nécessiter une autorisation délivrée par le maire de la commune où se situe le bien loué.

Le prix de la location peut être réglementé dans certaines situations, notamment en cas de sous-location ou lorsque le bien immobilier est situé dans certaines communes.

Si l'Annonceur est un professionnel, il doit se conformer à toutes les obligations légales qui s'appliquent à son statut. Il doit notamment disposer d'un mandat du propriétaire avant de publier une Annonce.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de violation par l'Annonceur des textes (lois, règlements, décrets) encadrant la location et la sous-location. L'Annonceur garantit l'Éditeur contre toute action en justice engagée par un tiers et fondée sur la violation par l'Annonceur des textes qui lui sont applicables.

1. Inscription

Pour utiliser les Services, l'Annonceur doit s'inscrire sur le Site en remplissant les champs d'inscription prévus à cet effet. Il est obligatoire de fournir des informations sincères et complètes. L'Éditeur ne peut garantir la bonne exécution des Services si les informations fournies par l'Utilisateur sont incomplètes ou erronées.

Une fois l'inscription terminée, l'Utilisateur pourra se connecter à son compte en utilisant son identifiant et le mot de passe qu'il aura préalablement choisi. Ces informations d'identification doivent être gardées confidentielles et ne doivent pas être divulguées. Si l'Utilisateur a connaissance que ses informations d'identification ont été compromises par un tiers, il s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur et à modifier son mot de passe. De plus, l'Utilisateur doit se déconnecter à la fin de chaque session.

Chaque Utilisateur est autorisé à détenir un seul compte. Il est strictement interdit d'utiliser une fausse identité ou l'identité d'une autre personne. En cas de découverte d'une telle situation, l'Utilisateur est informé que son compte sera fermé par l'Éditeur sans préavis ni indemnisation, et des mesures légales pourront être prises à son encontre. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier l'identité d'un Annonceur et de demander la preuve de l'accord du Propriétaire si l'Annonceur agit en tant que mandataire. Si l'Annonceur ne fournit pas ces preuves, son compte sera fermé et toutes les Annonces déjà publiées seront retirées du Site.

Il est strictement interdit de tenter d'accéder au Site en utilisant des robots, spiders, crawlers, scrapers ou tout autre moyen automatisé, ainsi que de récupérer des données ou tout autre contenu du Site par ces moyens.

1. Annonce concernant un meublé de tourisme

L'Annonceur est informé qu'il est nécessaire de faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le Bien pour toute offre de location concernant un meublé de tourisme, à l'exception des Biens qui constituent la résidence principale du loueur.

Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à une autorisation préalable selon les articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider d'imposer une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune pour toute location de courte durée d'un local meublé destiné à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. En cas de mise en œuvre de cette mesure, cette déclaration soumise à enregistrement remplace la déclaration mentionnée précédemment.

Si le Bien est concerné par l'une de ces obligations, l'Annonceur doit fournir à l'Éditeur, conformément à l'article L.324-2-1 du code du tourisme, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations. Il doit également indiquer si le logement constitue ou non sa résidence principale conformément à l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Si un numéro de déclaration du logement a été obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, celui-ci doit également être fourni.

L'Annonce concernant un meublé de tourisme doit obligatoirement inclure certaines informations minimales, notamment le prix demandé et un état descriptif des lieux. De plus, l'Annonce doit mentionner le numéro de déclaration relatif au meublé de tourisme.

Il est important de souligner que l'Annonceur est entièrement responsable du respect de ces obligations. Si l'Éditeur découvre que ces obligations n'ont pas été respectées, l'Annonce du ou des Biens concernés sera immédiatement retirée du Site. De plus, l'Éditeur se réserve le droit de prendre des mesures légales à l'encontre de l'Annonceur en cas de non-respect de ces obligations.

1. Durée limitée de location d’un meublé de tourisme

L'Annonceur est informé qu'en ce qui concerne le Bien proposé à la location ou à la sous-location, celui-ci ne peut être loué plus de cent-vingt (120) jours par an par le biais du Site si le logement constitue la résidence principale du loueur conformément à l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Au-delà de cent-vingt (120) jours de location, il ne sera plus possible de proposer le Bien à la location via le Site jusqu'à la fin de l'année en cours. Si l'Annonceur souhaite poursuivre la location au-delà de cette durée, il est de sa responsabilité de faire une demande de changement d'usage. La possibilité de publier une Annonce de location sera rétablie sur le Site si le Propriétaire fournit la preuve du changement d'usage.

1. Revenus provenant de la location d’un Bien meublé

Il revient au loueur de procéder à sa déclaration de revenus et de payer les charges dues.

L’Annonceur trouvera ci-dessous toutes les informations concernant ce point qu’il s’engage à respecter :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-meublee-declarer-revenus

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_location_meublee.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/eco-collabo-fiscal-logement-meuble.pdf

1. Annonce de location

Selon les termes mentionnés, l'Annonceur crée une annonce ou une offre de location en remplissant un formulaire en ligne fourni par l'Éditeur. Pour une annonce complète, il est indispensable de fournir une description précise du Bien ainsi que des photos. L'Annonceur garantit qu'il détient tous les droits sur les photos transmises et qu'elles ne violent aucun droit de tiers. Les photos ne doivent pas être trompeuses et ne doivent pas contenir d'images de personnes physiques. L'Annonceur assume la responsabilité du contenu de l'annonce et de sa véracité. L'Éditeur n'est pas tenu de vérifier l'état du bien mis en location ni de vérifier si l'Annonceur respecte la loi en mettant son bien en location.

Cependant, en cas de plainte ou de signalement à l'Éditeur concernant une éventuelle illégalité de l'annonce ou une plainte d'un Locataire, l'Éditeur se réserve le droit de retirer l'annonce et de fermer le compte de l'Annonceur sans préavis ni versement d'indemnités ou de dommages et intérêts.

L'Annonceur s'engage à ne pas diffuser d'informations malveillantes, dénigrantes, trompeuses, illicites, contraires aux bonnes mœurs, violant les droits des tiers, discriminatoires, ni contenant de la publicité ou des liens vers des sites tiers dans le cadre de l'annonce.

Avant de valider électroniquement l'annonce, l'Utilisateur s'engage à faire une déclaration sur l'honneur attestant du respect des obligations légales, notamment celles prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme (déclaration auprès de la mairie en cas de résidence secondaire) et L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation (changement d'usage en cas de location répétée pour de courtes durées).

Il est également convenu que l'Annonceur doit effectuer toutes les formalités de protection et d'assurance nécessaires pour son Bien mis en location auprès des autorités compétentes. L'Annonceur doit donc déclarer sur l'honneur, pour chaque annonce, qu'il respecte ces obligations conformément à l'article L324-2-1 du Code du Tourisme.

L'Annonceur ne peut en aucun cas remplacer le contenu d'une annonce par une autre annonce. Chaque annonce ne peut concerner qu'un seul Bien.

Une fois le formulaire rempli, l'Annonce est mise en ligne par l'Éditeur du Site.

Licence concernant l’Annonce :

Le Bailleur consent à l’Éditeur une licence non exclusive et gratuite, pendant toute la durée de la relation contractuelle, sur tous les éléments qu’il a transmis à l’Éditeur et qui permettent de composer l’Annonce de location du Bien.

Cette licence comprend les droits de reproduction, de représentation et de communication au public pour tout site internet et dans tous pays, par tout réseau de communication électronique connu ou à venir, pendant la durée de l’abonnement aux Services. L’Annonceur autorise l’Éditeur à modifier les éléments transmis pour des contraintes techniques ou dès lors qu’ils violent une règle légale ou une règle des présentes CG Annonceurs.

1. Référencement de l’Annonce

L’Éditeur ne peut garantir que l’Annonce apparaîtra dans les premières annonces affichées lors de la recherche d’un Utilisateur. L’ordre d’affichage dépend en effet des filtres utilisés et des attentes du Locataire concernant le lieu, les dates d’arrivée et de départ, le nombre de locataires, l’occupation maximum, le nombre de chambres, le nombre de salles de bain, le nom du Bien, le type de bien, le prix moyen par nuit, les équipements disponibles, par collection, par promotion.

1. Acceptation de l’offre de location

Effectivement, l'Éditeur n'est pas considéré comme un agent immobilier au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Par conséquent, l'Éditeur ne peut garantir la qualité des Biens loués par les Annonceurs, ni la capacité financière ou toute autre caractéristique du Locataire. L'Éditeur n'intervient en aucune manière dans le choix du Locataire, et le contrat de location ne lie que le Locataire et l'Annonceur.

La demande de location est effectuée directement sur le Site, via le compte Utilisateur du Locataire. Le Locataire sélectionne le Bien qu'il souhaite louer ainsi que les dates de location. Le paiement en ligne effectué par le Locataire entraîne automatiquement la réservation du Bien, sauf si l'Annonceur a désactivé l'option de "réservation instantanée". En cas de problème lié au règlement de la location, la réservation sera annulée automatiquement.

Il est interdit de refuser une location de manière injustifiée. L'Annonceur garantit qu'il ne pratique aucune forme de discrimination dans le choix des Locataires, que ce soit en termes de sexe, de nationalité, de religion, etc. Si un tel acte discriminatoire est signalé à l'Éditeur, ce dernier se réserve le droit de clôturer le compte de l'Annonceur.

L'Éditeur ne peut garantir l'identité des Utilisateurs. Il incombe à l'Annonceur de vérifier l'exactitude de l'identité indiquée par le Locataire.

À la fin de la Location, le Locataire a la possibilité de laisser un avis qui pourra être publié. L'Annonceur aura également la possibilité de répondre à ces avis.

• Responsabilité de l’Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir le Site en ligne en permanence, mais il ne peut garantir un taux de disponibilité spécifique. En particulier, l'Éditeur ne peut garantir la disponibilité continue du réseau Internet. Le Site peut également être indisponible temporairement en raison de travaux de maintenance.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de vacance du Bien. Il ne garantit aucun résultat ou bénéfice quant à l'utilisation des Services proposés sur le Site.

L'Éditeur n'agit qu'en tant qu'hébergeur de l'annonce et n'est en aucun cas considéré comme l'éditeur de celle-ci. L'Annonceur est seul responsable des éléments de l'annonce. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de fausseté de l'annonce ou de violation des droits de tiers.

Si une annonce contient des contenus prohibés, porte atteinte aux droits des tiers ou viole le droit de la propriété intellectuelle, l'Éditeur s'engage à retirer ces contenus dès qu'il est notifié de leur caractère illégal. Toute dénonciation de contenu illicite peut être signalée à l'Éditeur à l'adresse e-mail : [email protected].

L'Éditeur ne peut être tenu responsable si l'Annonceur n'entre pas correctement les dates de disponibilité du Bien sur le Site. Dans ce cas, l'Utilisateur prend le risque de voir sa responsabilité engagée si le Bien est loué à des dates auxquelles il n'est pas réellement disponible.

L'Éditeur n'est pas une agence immobilière au sens de la loi Hoguet et n'agit en aucun cas en tant qu'intermédiaire entre le Locataire et l'Annonceur. Par conséquent, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des éventuels problèmes survenant lors de la location, car il n'exerce aucun contrôle sur les Locataires ni sur les propriétaires des biens.

L'Éditeur n'assume aucune responsabilité concernant les liens présents sur le Site qui dirigent vers d'autres sites Internet n'appartenant pas à l'Éditeur et qui ne sont pas sous son contrôle. L'Éditeur ne peut exercer aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites édités par des tiers.

La liste des Sites partenaires peut évoluer et l'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de cessation de partenariats.

L'Éditeur n'est pas responsable si les photos ne s'affichent pas sur le Site avec une qualité équivalente à celle des photos originales.

Dans les cas où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée, le montant des dommages et intérêts qu'il aurait à verser ne pourra pas dépasser le montant des sommes facturées à l'Annonceur si celui-ci est un professionnel.

En général, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour des dommages directs et prévisibles. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, ni pour des dommages causés par l'Annonceur, un tiers ou un cas de force majeure.

1. Responsabilité de l’Annonceur

l'Éditeur ne gère pas la location et n'est pas responsable des problèmes survenant entre l'Annonceur et le Locataire. L'Annonceur doit s'assurer de la disponibilité réelle de son bien mis en location et prendre en compte tous les textes, lois, règlements de copropriété ou engagements antérieurs pris avec des tiers qui pourraient affecter la location.

L'Annonceur est seul responsable du contenu de l'Annonce, y compris des éléments tels que le prix de la location, et doit veiller à ce qu'il ne viole aucun droit de tiers ou droit de propriété intellectuelle. L'Annonceur s'engage à mettre à jour les informations dès qu'elles ne sont plus d'actualité.

L'Annonceur est également seul responsable du respect de la législation en matière de location de biens immobiliers. Il lui incombe de s'assurer que la location proposée est effectuée conformément aux lois, règlements et autres textes juridiques applicables.

L’Annonceur est responsable vis-à-vis des Locataires, de la cohérence entre la location proposée dans l’Annonce et la réalité.

Il revient à l’Annonceur de prendre les assurances nécessaires aux locations et les mesures de sécurité du Bien. En cas de dommage au Bien, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

L’Annonceur est seul responsable de toutes les obligations légales ou autres qui s’appliquent à la location d’un Bien, à la mise en place du contrat de bail, à la collecte de données personnelles, ainsi que du respect des présentes CG Annonceurs.

Enfin l’Annonceur sera tenu responsable de tout dommage qu’il aurait causé au Site.

1. Prix et moyens de règlement

Lorsqu'une location est acceptée directement sur le site, l'Éditeur facture au loueur des frais qui représentent un pourcentage compris entre 15 et 30 % du prix TTC de la location. Le taux de TVA applicable sera ajouté à cette commission. Les détails concernant les différents tarifs et options choisies par l'Annonceur, tels que le nombre de publications sur les sites partenaires, sont précisés sur le site.

La commission est automatiquement prélevée sur le paiement effectué par le locataire via Stripe, un prestataire de paiement sécurisé. Le montant restant de la location, après déduction de la commission, est directement versé sur le compte de l'Annonceur, sur le compte de son choix. 

Stripe est un acteur spécialisé dans les paiements en ligne et propose un environnement sécurisé pour les transactions. L'Annonceur est tenu d'accepter les conditions générales de Stripe concernant les paiements en ligne. Les factures relatives aux frais de commission seront rendues disponibles sur le compte de l'Annonceur.

1. Taxes

L'Annonceur est responsable de l'identification et de l'indication précise des taxes applicables à la location, ainsi que du montant de ces taxes qui s'ajoutent au prix de la location. Il est de la responsabilité de l'Annonceur de respecter ses obligations fiscales et de collecter les taxes requises. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable si l'Annonceur omet de mentionner ces taxes. Il est important de noter que si l'Annonceur ne mentionne pas l'ensemble des taxes requises, ses annonces peuvent être supprimées et son accès au site peut être fermé.

En cas de demande de remboursement ou de contestation concernant une taxe, l'Annonceur doit contacter directement l'administration compétente. L'Éditeur n'intervient pas dans ces procédures et ne peut être sollicité pour de telles demandes.

Il est également précisé que la taxe de séjour ne sera pas prélevée par l'Éditeur. La gestion de cette taxe relève de la responsabilité de l'Annonceur conformément à la réglementation en vigueur.

1. Droit de rétractation

les Annonceurs non professionnels ont le droit de bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf s'ils y ont renoncé expressément. Si un Annonceur non professionnel ne renonce pas à son droit de rétractation, les Services ne pourront commencer qu'après l'expiration de ce délai de rétractation. Afin de permettre le démarrage des Services sans délai, l'Annonceur doit renoncer explicitement au droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

Cependant, si un Annonceur non professionnel n'a pas renoncé à son droit de rétractation, il peut exercer ce droit dans un délai de 14 jours en envoyant le formulaire de rétractation disponible sur le Site par voie électronique.

1. Annulation de la location

les conditions d'annulation de la location sont déterminées par l'Annonceur et doivent être clairement précisées sur la fiche de présentation du Bien. Cela permet au Locataire de connaître les possibilités d'annulation et de remboursement en cas de besoin.

Si une annulation est effectuée par l'Annonceur, l'Éditeur se réserve le droit de fermer le compte de l'Annonceur sans préavis ni indemnités, en cas de plainte émise par le Locataire concernant cette annulation. Toutefois, l'Éditeur doit donner à l'Annonceur l'occasion de présenter ses arguments avant de prendre une décision.

1. Résiliation

La résiliation du contrat entre l'Annonceur et l'Éditeur peut être effectuée à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse [email protected], sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois.

Dans le cas où l'une des Parties commettrait une faute, la résiliation du contrat peut également être réalisée trente (30) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet.

Si une plainte est formulée par un Locataire, l'Éditeur se réserve le droit de fermer le compte de l'Annonceur sans versement d'indemnités, après avoir donné au Locataire la possibilité de répondre à la plainte.

Les conditions de résiliation du contrat entre l'Annonceur et le Locataire sont déterminées par l'Annonceur et acceptées par le Locataire. L'Éditeur n'intervient pas dans ce contrat.

Une fois le contrat résilié, toutes les Annonces de l'Annonceur sont supprimées de l'ensemble des sites partenaires où elles ont été publiées.

1. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site, en dehors des Annonces, sont la propriété de l'Éditeur. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu, base de données ou élément du Site.

Il est interdit aux Utilisateurs de tenter de décompiler, déchiffrer, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur tout logiciel utilisé pour fournir le Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites édités et hébergés sur des serveurs tiers, notamment des bannières publicitaires, dont la régie n'est pas assurée par l'Éditeur et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences (techniques, juridiques ou autres) liées à l'accès à ces sites à partir du Site.

1. Informatique et liberté

Les données personnelles collectées par l'Éditeur auprès de l'Annonceur sont nécessaires pour émettre les factures. Les données obligatoirement collectées sont le nom, le prénom, l'adresse, le téléphone et l'adresse e-mail.

Les finalités du traitement de ces données sont le suivi de la clientèle, la facturation et tout traitement lié à l'exécution du contrat. Le fondement légal de ce traitement est le contrat lui-même.

Les données de l'Annonceur sont conservées pendant toute la durée du contrat et jusqu'à trois ans après la fin de la relation contractuelle à des fins de prospection.

Les données traitées peuvent être transmises par l'Éditeur à des sous-traitants, aux Locataires et à la justice en cas de contentieux le cas échéant. L'Annonceur est informé que ses informations, telles que le nombre de locations réalisées sur le Site et les montants collectés, peuvent être transmises par l'Éditeur à l'administration, notamment à l'administration fiscale, pour se conformer à ses obligations légales.

L'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des informations personnelles collectées le concernant. Pour exercer ce droit, l'Annonceur peut envoyer un courrier électronique à l'adresse [email protected].

En cas de non-respect de ses obligations par l'Éditeur, l'Annonceur peut contacter la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

L'Annonceur peut consulter la politique de confidentialité de l'Éditeur pour obtenir des informations plus détaillées.

L’Annonceur est lui-même invité à respecter la réglementation applicable aux données personnelles lorsqu’il collecte les données des Locataires. Il s’engage à les informer des finalités des traitements et de la possibilité d’exercer leurs droits.

20. Convention de preuve

Les "clics" de l'Annonceur effectués lors de l'acceptation des présentes conditions générales de vente sont considérés comme une acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l'Éditeur seront sauvegardés dans des conditions de sécurité raisonnables et seront considérés comme des preuves des communications et des paiements entre les Parties.

L'archivage des locations et des factures est réalisé sur un support fiable et durable, accessible à l'Annonceur via son compte, et peut être produit à titre de preuve.

21. Divers

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.

22. Litiges

Les présentes conditions générales de vente des Annonceurs sont soumises et interprétées conformément au droit français, sans considération des principes de conflits de lois.

Les Parties conviennent de tenter une conciliation avant de recourir à un tribunal.

L'Annonceur a la possibilité de se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, mise en place par la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/o.... Cette plateforme répertorie les organismes de règlement des litiges agréés en France.

En cas d'échec de la procédure de médiation ou si l'Annonceur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s'appliqueront.

Si l'Annonceur est un commerçant agissant dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.